Préambule 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes d’études conclues via le catalogue en ligne par Thibaud Bielli, entrepreneur individuel dont le siège social est situé au 24 rue Beautreillis 75004 Paris et représentant légal de FRAGARIA, marque verbale et dénomination usuelle de la Plateforme www.fragaria.fr.

ARTICLE 1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes CGV doivent être compris selon les définitions données ci-dessous.

→ “Plateforme” : site web accessible à l’adresse www.fragaria.fr

→ “Catalogue” : page de la Plateforme hébergée à l’adresse www.fragaria.fr/boutique et pages associées présentant l’ensemble des informations utiles à l’achat en ligne des Etudes.

→ “Étude” : publication dématérialisée payante, propriété exclusive de FRAGARIA et mise en vente sur le Catalogue sans transfert de propriété.

→ “Prestation” : livrable sous toutes ses formes, réalisé à titre onéreux par FRAGARIA pour le compte exclusif d’un Client avec transfert de propriété, sans le concours du Catalogue et du parcours d’achat en ligne.

→ “Client” : personne physique ou morale passant commande d’une Étude ou d’une Prestation au travers de FRAGARIA.

→ “Utilisateur“ : personne physique agissant en son nom ou au nom et pour le compte d’une personne morale.

→ « FRAGARIA » : dénomination usuelle de la Plateforme, marque verbale déposée par Thibaud Bielli, entrepreneur individuel.

ARTICLE 2. Contact

Le contact avec FRAGARIA peut être établi au travers des coordonnées suivantes :

→ Téléphone : 04 22 44 00 36 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine)
→ Courriel : contact@fragaria.fr

ARTICLE 3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client achète les Études sur le Catalogue de la Plateforme. Elles sont continuellement accessibles sur la Plateforme sur la page dédiée.

ARTICLE 4. Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables tant qu’elles demeurent accessibles sur la Plateforme. FRAGARIA se réserve le droit de les compléter ou les modifier à tout moment et de notifier ces évolutions aux Utilisateurs connectés sur la Plateforme, dans une bannière dédiée.

Bien qu’une traçabilité des versions des présentes CGV soit conservée par FRAGARIA, le Client est invité à les imprimer s’il souhaite conserver la version en vigueur au moment de son achat.

En cas de réserve sur certaines modifications des présentes CGV, l’Utilisateur aura la liberté de refuser les CGV modifiées. Le cas échéant, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de passer commande sur la Plateforme.

ARTICLE 5. Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ces dernières étant réputées acceptées dès lors que le Client a coché la case prévue à cet effet lors de son parcours d’achat. Sauf en cas de stipulation contraire de FRAGARIA, les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client.

Le Client déclare qu’il a eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV et de les conserver. De plus, le Client reconnaît avoir la capacité et la responsabilité requises pour contracter au travers de FRAGARIA et d’acquérir des Études par ce biais.

Toute commande passée par le Client sur la Plateforme emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV. En cas de désaccord, le Client est invité à interrompre et à ne pas finaliser sa commande sur la Plateforme.

ARTICLE 6. Études et Prestations

6.1. Description des Études

Le résumé descriptif, les caractéristiques et le tarif des Études sont indiqués sur la Plateforme. Les Études peuvent être acquises par les Clients sous réserve de disponibilité.

Dans le cas d’une acquisition d’exclusivité par un Client, l’Étude concernée devient indisponible sur la Plateforme (mention “acquis en exclusivité”). L’Étude concernée ne pourra être mise à nouveau à disposition des Utilisateurs jusqu’à l’expiration du délai d’exclusivité, à condition que cette expiration soit prévue au contrat d’exclusivité concerné.

En cas d’indisponibilité momentanée d’une Étude, c’est-à-dire pour d’autres motifs que celui indiqué au paragraphe précédent, l’Utilisateur est invité à contacter FRAGARIA aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes CGV, afin d’être informé des délais de mise en disponibilité de l’Étude.

6.2. Tarifs des Études

Le prix des Études est affiché en euros hors taxes (HT) sur la Plateforme. La T.V.A applicable ainsi que le prix toutes taxes comprises (T.T.C) sont affichés préalablement au paiement du Client.

Le Client situé hors de France métropolitaine déclare être informé des éventuels droits d’importation ou autres taxes applicables à son achat, et déclare qu’il assurera la pleine responsabilité de leur déclaration et de leur règlement auprès des autorités concernées.

6.3 Description des Prestations

Les Prestations sont uniques et réalisées par Fragaria sur demande des Clients. Elles concernent essentiellement, sans s’y limiter, des travaux de création de connaissances en Market Intelligence (diagnostics, benchmarks, cartographies, notes et dossiers thématiques).

Le résumé descriptif et les caractéristiques des typologies de Prestations proposées par Fragaria sont indiqués sur la Plateforme, dans des pages dédiées. Les Prestations peuvent être contractées par les Clients sous réserve de faisabilité et de disponibilité de Fragaria.

Les livrables issus des Prestations sont la propriété exclusive du Client de chaque Prestation.

6.4 Tarifs des Prestations

Le tarif de chaque Prestation est établi de gré à gré entre le Client et Fragaria, dans le cadre d’un contrat de prestation de service, établi après l’acceptation en bonne et due forme d’un devis établi par Fragaria.

ARTICLE 7. Commande

7.1 Modalités de commande des Études

Le Client peut commander des Études:

en ligne, directement sur la Plateforme
par téléphone, dès lors qu’il a déjà passé commande d’une Étude, au numéro suivant : +33 (0)4 22 44 00 36 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine)
par courriel à l’adresse commande@fragaria.fr, muni d’un bon de commande généré sur la Plateforme à l’adresse www.fragaria.fr/generateur-bon-de-commande/, dûment renseigné, signé et cacheté.

7.2 Passation de commande des Études

Le Client sélectionne l’Étude ou les Études qu’il souhaite acquérir en les ajoutant à son panier d’achat, en cliquant sur le ou les boutons associés (“Ajouter au panier” ou “Commande”).

Il est automatiquement redirigé vers la Page “Panier” afin de commencer le processus de commande du contenu de son panier. Il garde cependant la possibilité de poursuivre ses achats en cliquant sur le bouton correspondant.

Dans la page “Panier”, le Client accède au récapitulatif de la commande qu’il s’apprête à réaliser. Sur cette page, il peut modifier le contenu de son panier avant de commencer le processus de commande.

Le Client entame le processus de commande du contenu de son panier en cliquant sur le bouton “Commander”, soit directement dans la page “Panier”, soit dans la fenêtre pop-up qui s’affiche lorsque le Client clique sur le symbole “Panier”, situé en haut à droite de toutes les pages de la Plateforme.

Le Client doit s’assurer que sa commande ainsi que les autres données qu’il a fournies sont correctes afin de mettre en mesure Fragaria de s’exécuter et qu’il s’engage à les mettre rapidement à jour en cas de changement.

7.3 Création d’un compte client

Pour passer commande d’une Étude, le Client doit disposer d’un compte client et y être connecté au moment de sa commande sur la Plateforme.

Le Client peut créer son compte gratuitement, au travers du bouton “Connexion” en haut à droite de toutes les pages de la Plateforme, ou pendant le processus de commande de son panier.

La création du compte nécessite de remplir plusieurs informations obligatoires, identifiées avec des astérisques.

Lorsque le Client crée son compte, un email de vérification XECURIFY lui est d’abord envoyé par e-mail, avec un code à renseigner. Dans le cas où le Client ne reçoit pas l’email, il est invité à d’abord vérifié dans sa boîte “spam”, puis à contacter Fragaria.

Une fois la vérification faire, le compte est créé et un second e-mail de définition du mot de passe est envoyé. Par défaut, le Client est directement connecté à son compte, mais il devra établir son mot de passe pour pouvoir s’y reconnecter.

En cas de non réception de cet e-mail de définition du mot de passe, le Client est invité à vérifier dans sa boîte “spam”, puis de recommencer l’opération en s’assurant qu’il a bien fourni le bon e-mail. En cas de nouvel échec, le Client est invité à contacter Fragaria aux coordonnées fournies à l’article 2 des présentes CGV.

Le Client accepte que la saisie de son identifiants et du mot de passe associé vaille preuve de son identité. Le Client est pleinement responsable du choix et de la bonne conservation de ses identifiants et doit veiller au maintien de leur caractère secret, personnel et confidentiel. Fragaria ne peut être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions par des tiers sur les espaces personnels.

En cas d’oubli du mot de passe, un lien prévu à cet effet est mis en place sur la page de connexion afin de procéder à sa réinitialisation. Dans le cas où l’Utilisateur ne parvient pas ou se trouve dans l’incapacité de réinitialiser son mot de passe, il peut contacter Fragaria aux coordonnées inscrites à l’article 2 des présentes CGV. Dès lors, et ce après confirmation de l’identité de l’Utilisateur, Fragaria procédera à la réinitialisation forcée du mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte client, sauf faute imputable à Fragaria. Toute connexion à un compte client est réputée être du fait de l’Utilisateur ayant créé le compte.

En cas de constatation d’utilisation non autorisée du mot de passe par un tiers, l’Utilisateur doit en informer sans délai Fragaria, par écrit, aux coordonnées courriel inscrites à l’article 2 des présentes CGV. A réception de cette notification, et après vérification de sa validité, Fragaria procèdera au gel immédiat de l’accès au compte et contactera l’Utilisateur afin de créer un nouveau compte et restaurer ses droits.

Dans le cas où Fragaria constate une utilisation suspecte d’un espace personnel, elle en avisera immédiatement l’Utilisateur concerné et prendra les mesures essentielles à la sécurité du compte. Sauf faute imputable à Fragaria, Fragaria ne peut être tenue pour responsable de l’appropriation non autorisée des identifiants d’un compte par un tiers.

7.4 Commande par carte bancaire

Une fois le panier validé pour paiement par carte bancaire, le Client accèdera à une page sur laquelle il sera invité à renseigner ses coordonnées, qui pourront être modifiées ultérieurement dans l’espace personnel.

Le Client est invité à s’assurer de l’exactitude de toutes les informations qu’il a fournies lors de la passation de commande. Toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du Client entraînera une erreur dans la facture et ne saurait être de la responsabilité de Fragaria.

Le Client a ensuite la possibilité de renseigner un code promo (s’il en dispose d’un), puis renseigne ses informations de carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bancaire, American Express) dans le formulaire sécurisé. Avant de finaliser sa commande, le client doit accepter les présentes CGV, en cochant la case correspondante.

En cliquant sur « Commander », le Client procède au paiement par carte bancaire. Lorsque le paiement a abouti, il est redirigé vers une page dédiée et peut accéder à son étude en format électronique. Il est à noter que les informations de carte bancaire ne sont pas communiqués à Fragaria.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur la Plateforme. Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement SSL et collecté via le module de paiement WooPayments.

Conformément aux conditions d’utilisation du service WooPayments, le paiement s’effectue dans un environnement sécurisé sous son contrôle exclusif. Le règlement complet ne s’effectue qu’après validation de la carte de crédit. Lorsque l’autorisation de paiement est refusée par l’organisme bancaire, la commande est annulée.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la passation de commande.

7.5 Commande par bon de commande

Le Client peut choisir le moyen de paiement par bon de commande, accessible dans son panier. Après avoir cliqué sur le bouton correspondant, le Client est dirigé vers une page contenant un générateur de bon de commande (https://fragaria.fr/generateur-bon-de-commande). Le Client sélectionne la ou les études qu’il souhaite acquérir et fournit les informations demandées. Un bon de commande est généré, au format électronique (PDF), que le Client doit retourner signé et cacheté à Fragaria, à l’adresse commande@fragaria.fr. Une facture lui sera adressée par email, qu’il pourra régler par virement.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Il est en outre rappelé que le non-paiement à échéance entraîne des pénalités de retard exigibles de plein droit et égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Fragaria se réserve en outre le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs.

7.6 Accusé de réception de la commande

Après validation du paiement, un récapitulatif de la commande et la facture associée est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique de facturation qu’il a indiquée.

ARTICLE 8. Livraison

8.1 Livraison par voie électronique

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du Client, le Client reçoit la ou les Etudes commandées au format électronique PDF, téléchargeables dans son compte client et dans un email envoyé à l’adresse email qu’il a indiquée.

L’envoi de l’Étude achetée se fait en général quelques secondes après validation du paiement en ligne. Néanmoins, le Client est informé que les délais de transmission des données peuvent dépendre en partie de la configuration de ses appareils électroniques et du système d’informations auquel il est connecté. Par conséquent, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser l’Étude ou de réclamer des dommages et intérêts, dans l’hypothèse où le retard de livraison est du fait du Client ou d’un tiers.

En cas de paiement par bon de commande, l’envoi de l’Étude au format électronique PDF est soumis à validation comptable de Fragaria et peut prendre quelques heures en jour ouvré.

Si le Client ne peut pas procéder à l’ouverture du fichier électronique PDF, il peut contacter notre service client par e-mail (contact@fragaria.fr) ou par téléphone au 04 22 44 00 36.

En cas d’incident technique signalé par le Client, Fragaria s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer de manière manuelle le Produit par courriel ou autre moyens dans les délais les plus courts, après enregistrement de la commande sur la Plateforme, sous peine de résiliation du contrat et de remboursement.

ARTICLE 9. Garanties

Les Études bénéficient de la garantie légale des vices cachés en application et dans les limites prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Fragaria ne propose aucune garantie commerciale.

ARTICLE 10. Responsabilité

Il appartient au Client de s’assurer que compte tenu de ses attentes, l’Etude achetée correspond à ses besoins. En aucun cas, la responsabilité de Fragaria ne saurait être engagée en raison du fait que l’Etude commandée ne correspond pas aux besoins du Client, sauf bien-sûr dans le cas où cela est du fait de Fragaria.

En outre, compte tenu des spécificités d’Internet, l’engagement de Fragaria est limité à la mise à disposition des Etudes par email en version électronique PDF. En effet, le Client est parfaitement informé qu’Internet est un réseau totalement indépendant de Fragaria, et son utilisation se fait aux propres risques et périls de celui-ci.

Fragaria ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment relative à l’absence d’interruption, d’erreur du service, aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, aux résultats découlant de l’utilisation d’Internet, aux erreurs d’affichages, aux pertes de données informatiques, de logiciels et d’une manière générale aux performances techniques du réseau.

Le Client déclare connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et équipements, de la contamination par des virus, comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique, et autres risques.

Le Client reconnaît que la responsabilité de Fragaria ne peut en aucun cas être engagée sur ces points. En tout état de cause, la responsabilité de Fragaria ne pourra être recherchée:

→ qu’en cas de défectuosité manifeste et rédhibitoire des Études, dûment constatée par elle, et après vérification que lesdites Etudes n’ont pas été endommagées par une manipulation incorrecte de la part du Client et ont été utilisées dans des conditions normales d’utilisation.

A cet égard, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la mise à disposition de l’Etude pour effectuer toute réclamation. Les réclamations sont à adresser via les coordonnées prévues à l’article 2 des CGV.

En cas de défectuosité du Produit litigieux constatée par les deux Parties, la responsabilité de Fragaria sera limitée à la fourniture d’un nouveau Produit équivalent en remplacement du Produit défectueux.

→ que pour tout dommage matériel direct subi par le Client du fait d’une faute imputable à Fragaria.

En aucun cas, Fragaria ne pourra être responsable pour tout dommage indirect (pertes de revenus, perte de logiciels ou de données informatiques, coûts de remplacement de ces pertes – bug) et/ou résultant de l’utilisation inadéquate du Produit.

→ en cas d’erreur substantielle ou de faute lourde imputable à Fragaria dans l’exécution du contrat entraînant une impossibilité d’exploitation pour le Client du Produit, la responsabilité de Fragaria sera limitée à l’engagement de proroger l’exécution du Contrat pour une durée équivalente à celle de l’interruption intervenue. Plus généralement, Fragaria ne peut être tenue responsable de tout dommage qu’il soit accidentel ou intentionnel subi par le Client résultant de la faute du Client et/ou de tout tiers.

ARTICLE 11. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenue responsable d’aucun délai ni dommage résultant de cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, l’arrêt ou toute défaillance des moyens de transmission du réseau Internet et des moyens techniques, les grèves, catastrophes naturelles, troubles sociaux, faits du prince, défaillances, coupures d’électricité.

ARTICLE 12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des Études proposées à la vente sur le Catalogue sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle. La vente de nos Études n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte au bénéfice du Client ou de l’Utilisateur.

Fragaria concède uniquement un droit d’utilisation auprès du Client et des salariés de son entreprise, définis comme les salariés d’un même SIRET. Ce droit est incessible et non exclusif au Client.

L’exploitation des Études doit être réalisée à des fins privées ou pour les besoins internes du Client, à l’exclusion de toute finalité commerciale, de revente ou de mise à disposition de tiers.

Le Client est autorisé à stocker l’étude uniquement dans le système d’informations interne de son entreprise.

L’Utilisateur s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus protégés auxquels il accède. Plus généralement, il s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits des auteurs.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à réutiliser (c’est-à-dire mettre à disposition du public) tout ou partie des données issues des Documents, sous quelque forme que ce soit, pour quelque raison que ce soit et par quelque moyen que ce soit : email, sites de partages de documents, réseau social, etc.

Le Client n’est pas autorisé à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer (les droits), licencier, sous-licencier ou autrement partager les Études hors de son entreprise, y compris auprès de ses prestataires. Toute autre utilisation non prévue par les présentes est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Fragaria, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est interdit d’enlever les avertissements relatifs aux droits de propriété, les étiquettes ou les marques figurant sur les Études. Les signes « Fragaria » et les logos qui apparaissent sur ce site sont protégés à titre de marque. Il est interdit de les exploiter à titre de marque sans l’autorisation de Fragaria. Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle des auteurs et de Fragaria et pour tout pays.

ARTICLE 13. Données personnelles

Fragaria accorde une valeur primordiale au respect de la protection des données personnelles de ses Clients (ci-après« Vous ») et s’engage, dans le cadre de ses activités, à assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel (ci-après« Données Personnelles»). En ce sens, Fragaria veille à ce que l’ensemble des traitements de Données Personnelles qu’elle met en œuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après« RGPD ») ainsi que les dispositions de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

13.1. Nos engagements dans la protection des Données Personnelles

Fragaria s’engage sur les principes essentiels pour la protection des Données Personnelles :

→ Transparence : nous vous fournissons toutes les informations utiles sur les finalités et les destinataires de vos Données Personnelles collectées;
Légitimité et pertinence : nous collectons et traitons uniquement les Données Personnelles nécessaires aux finalités déclarées;

→ Confidentialité, sécurité et intégrité : nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos Données Personnelles contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé;
Conservation : nous conservons vos Données Personnelles uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé;
Exercice de vos droits : nous vous offrons la possibilité d’accéder, de modifier et de corriger vos Données Personnelles directement via vos espaces personnels sur notre Site.

Nous nous tenons à votre disposition pour exercer votre droit de suppression.

13.2. Bases juridiques du traitement des Données Personnelles

Fragaria utilise vos Données Personnelles soit :

→ lorsqu’elle a obtenu votre consentement préalable sur le Site;
→ dans le cadre de la conclusion et l’exécution du contrat de vente;
→ lorsque vous nous adressez une demande d’information ;
→ afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent;
→ pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime. Dans ce cas nous vous assurons que nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.

Dans ce cadre, vos Données Personnelles peuvent être traitées afin notamment :

→ d’exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits;
→ de gérer et améliorer notre relation client;
→ d’améliorer en permanence notre Site (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction et l’analyse des données récoltées via les cookies).

13.3 Finalités du Traitement

Les finalités des traitements réalisés par Fragaria répondent à un usage déterminé et légitime. La fourniture des Données Personnelles est nécessaire afin de nous permettre d’effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client et celles visant à l’amélioration de nos services.

Vos Données personnelles sont ainsi collectées et traitées principalement dans le cadre de :

→ la gestion d’une demande d’information;
→ l’ouverture d’un compte client sur le Site;
→ la conclusion et l’exécution de la commande pour lesquelles la collecte des données personnelles est nécessaire. A défaut, votre commande ne pourra être validée et donc exécutée par Fragaria.
→ la gestion de la commande; L’établissement des factures;
→ le suivi de la relation client telle que la gestion des réclamations;
→ afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent;
→ pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime. Dans ce cas nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de la vie privée de nos Clients.

Dans ce cadre vos données personnelles peuvent être traitées afin notamment :
→ d’exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits;
→ de gérer et améliorer notre relation client;
→ d’améliorer en permanence notre site internet (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction, de statistiques et l’analyse des données récoltées via les cookies).

Le caractère facultatif ou obligatoire des Données Personnelles à fournir est clairement identifié sur le site internet, les champs obligatoires étant désignés par un astérisque(*).

13.4 Catégories de Données Personnelles collectées

Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, Fragaria peut collecter notamment les données personnelles suivantes: Nom; Prénom; Adresse; Email; Numéro de téléphone ; Données de connexion et données de navigation.

13.5 Destinataires des Données Personnelles

13.5.1 Fragaria s’engage à ne pas vendre, louer ou céder vos Données Personnelles à des tiers. Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de Fragaria en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires techniques dans le cadre par exemple de la gestion du Site.

13.5.2 Fragaria peut transférer certaines de vos Données Personnelles à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie. Nos Partenaires qui ont accès à vos Données Personnelles les traitent pour notre compte, selon nos instructions. Ils sont liés contractuellement à nous et doivent respecter la confidentialité des données reçues au nom de Fragaria et ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que l’exécution de prestations pour le compte de Fragaria.

13.5.3 En dehors de ces cas, Fragaria ne partagera par vos Données Personnelles avec des tiers sauf si la loi l’exige et/ou si vous y avez préalablement consenti de manière expresse.

13.6 Sécurité des Données personnelles

Fragaria s’engage à assurer la sécurité des Données Personnelles afin d’éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu ni traitée à des fins non prévues. Fragaria prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles des personnes concernées.

Les Données Personnelles collectées sont traitées dans le respect de la confidentialité par le personnel dûment habilité par Fragaria.

Fragaria s’assure également que chacun de ses prestataires auxquels elle fait appel pour les besoins de ses traitements, mettent en place les mesures de protection appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles du Client.

13.7 Droits des personnes concernées

Vous disposez à tout moment :

→ d’un droit d’accès aux informations vous concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers ;
→ d’un droit à l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement vous concernant, ou du droit de s’opposer au traitement;
→ lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, du droit de retirer ce consentement à tout moment;
→ du droit à la portabilité de vos Données Personnelles. Ce droit vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos Données Personnelles dans un format ouvert et lisible par machine. Vous pouvez ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles. Ces demandes doivent être adressées à Fragaria par courriel envoyé à l’adresse suivante : contact@fragaria.fr

ARTICLE 14. Confidentialité

Le Client accepte et s’engage à maintenir confidentiels les Études et ne divulguer leur contenu qu’aux personne autorisées, sauf avec le consentement préalable et écrit de Fragaria.

Le Client s’engage en conséquence :

→ à respecter la confidentialité la plus absolue sur ces Etudes et à ne pas les reproduire, divulguer, publier ou transmettre à des tiers non autorisés, sous quelque forme que ce soit;
→ à prendre toute mesure utile afin de préserver le plus parfait secret sur l’ensemble des Produits ne faire aucun usage des Etudes à des fins commerciales, informer clairement les Tiers autorisés de la confidentialité des Produits.

Le Client se porte garant de son respect par lesdits Tiers autorisés de la confidentialité des Études.

Par exception à ce qui précède, n’est pas soumise à l’obligation de confidentialité stipulée aux présentes toutes Études :

→ gratuites et/ou proposées dans la section Magazine de Fragaria
→ qui étaient dans le domaine public avant qu’elles ne soient divulguées par le Client ou les Tiers autorisés, ou qui sont tombés dans le domaine public depuis leur divulgation, sans que ce soit du fait du Client ou du Tiers autorisé;
→ qui auraient été divulguées par un tiers, de manière licite et sans violation d’un engagement de confidentialité;
→ qui ont été expressément demandées par une autorité administrative ou judiciaire et à condition que la Partie concernée soit légalement tenue de se soumettre à cette demande, étant précisé qu’en ce cas elle devra immédiatement informer l’autre Partie de la requête de l’autorité en question et de coopérer avec elle si elle décide de s’y opposer ou d’essayer d’en limiter la portée.

La présente obligation de confidentialité prendra fin dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de publication de l’Étude.

ARTICLE 15. Clause réputée non écrite

Si l’une quelconque des présentes CGV se révélait être nulle au regard tant d’une règle de droit en vigueur que d’une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d’application nécessaire en raison du lieu d’utilisation de nos produits, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des CGV qui demeureraient donc pleinement valides.

ARTICLE 16. Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Fragaria et le Client. Ainsi, Fragaria et le Client pourront valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Fragaria, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 17. Divisibilité

Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 18. Non-renonciation

A l’exception des renonciations expresses figurant aux CGV, il est convenu que si l’une des Parties devait s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement de se prévaloir du bénéfice de l’une quelconque des dispositions contractuelles, cette abstention ne saurait constituer une renonciation à l’application pour l’avenir de la (des) disposition(s) concernée(s).

ARTICLE 19. Intégralité

Le contrat reflète la totalité de l’accord entre les Parties relativement à son objet. En conséquence, le Contrat ne pourra être modifié que d’un commun accord et par avenant écrit, signé par les deux Parties.

ARTICLE 20. Titres

Tous les titres des articles et chapitres des CGV n’y figurent que pour des raisons de commodité et de simplicité de référence et sont entièrement dénués de toutes fonctions de définition, de limitation ou de description de la portée de chacune de ses clauses.

ARTICLE 21. Droit applicable et résolution des litiges

21.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

21.2 Résolution des litiges

En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes CGV et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français et, si vous êtes commerçant auprès du Tribunal de commerce de Paris.